Article R2333-120-74 of the French General Code of Local Authorities

From the effective date of the astreinte ordered by the Commission du contentieux du stationnement payant, its chairman or the magistrate he designates, after having taken any further steps, informs the relevant court of the progress made in enforcing the decision. The bench decides on the liquidation of the astreinte.

When the periodic penalty payment is liquidated, a copy of the decision ordering the periodic penalty payment and the decision liquidating it is sent to the Public Prosecutor at the Court of Audit.

Original in French 🇫🇷

Article R2333-120-74

A compter de la date d’effet de l’astreinte prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu’il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte.

Lorsqu’il est procédé à la liquidation de l’astreinte, copie de la décision prononçant l’astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.