Article R2333-47 of the French General Code of Local Authorities

For the application of the provisions of II of Article L. 2333-34 and Article L. 2333-37 with regard to tourist tax and Article L. 2333-45 in the case of flat-rate tourist tax, taxpayers who have paid their tax assessment provisionally may apply to the municipality receiving the tax for a rebate, subject to production of:

<1° A claim including the name, address and capacity of its author as well as the subject and reasons for the claim;

<2° Any document likely to establish that the tax should be partially or totally discharged; and

3° Proof of payment of the provisionally paid tax assessment.

The claim is the subject of a receipt sent to the taxable person. A decision is taken on the request for refund within thirty days from the date of receipt. In the absence of a response within this period, silence kept by the municipality shall be deemed to constitute a rejection decision.

If the claim relates to the application of one of the conditions mentioned in 2° to 4° of article L. 2333-31, the municipality receiving the tax may request a copy of the invoices issued by the professionals mentioned in II of article L. 2333-34 to the taxable person for verification purposes.

Original in French 🇫🇷

Article R2333-47

Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 2333-34 et de l’article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l’imposition, sous réserve de la production :

1° D’une réclamation comportant le nom, l’adresse et la qualité de son auteur ainsi que l’objet et les motifs de la demande ;

2° De toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et

3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.

La réclamation fait l’objet d’un récépissé adressé à l’assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.

Si la réclamation porte sur l’application d’une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l’imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l’attention de l’assujetti.