Article R2334-32 of the French General Code of Local Authorities

In the commission instituted by article L. 2334-37 :

1° The number of seats allocated in application of 1° is obtained by dividing the number of eligible communes in the department by forty; it may not, however, be less than five or more than fifteen. If the number of eligible communes is less than five, each commune has one seat.

2° The number of seats allocated in application of 2° is obtained by dividing by two the number of eligible public establishments of inter-municipal cooperation in the department; it may not however be less than five or more than fifteen. If the number of eligible establishments is less than five, each of them has one seat.

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Original in French 🇫🇷

Article R2334-32

Au sein de la commission instituée par l’article L. 2334-37 :

1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d’entre elles dispose d’un siège.

2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. Dans le cas où le nombre d’établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d’entre eux dispose d’un siège.