Article R2334-36 of the French General Code of Local Authorities

The classification mentioned in the last paragraph of I of article L. 2334-40 is a function of a synthetic index of resources and charges, made up for each commune:

1° Of the ratio between the financial potential per inhabitant of all the metropolitan communes belonging to the same demographic group and the financial potential per inhabitant of the commune, as defined in article L. 2334-4 ;

2° The ratio between the total number of people receiving housing benefit, including their spouse and dependants usually living in their household, in the total number of dwellings in the municipality and this same proportion recorded in all the metropolitan municipalities belonging to the same demographic group ;

3° The ratio between the average per capita income of all the metropolitan municipalities in the demographic group to which the municipality belongs and the per capita income of the municipality, calculated by taking into account the total population of the municipalities, as defined in the first paragraph of Article L. 2334-2, in respect of the year preceding the apportionment.

The provisions laid down in 1°, 2° and 3° apply to two demographic groups: communes with 5,000 to 9,999 inhabitants and communes with 10,000 inhabitants or more. For the application of these provisions to communes with fewer than 5,000 inhabitants, the demographic group of communes with 5,000 to 9,999 inhabitants is taken into account.

Housing subsidies used for the application of 2° are the benefits provided in article L. 821-1 of the Construction and Housing Code.

The income taken into consideration for the application of 3° is the last known taxable income. The income taken into consideration and the total number of recipients of housing benefit, including their spouse and dependents usually living in their household, are those used for the distribution of the allocation provided for in article L. 3334-6-1 the year preceding that in respect of which the urban policy grant is paid.

The synthetic index of resources and charges is obtained by adding the ratios defined in 1°, 2° and 3°, weighting the first and second by 45% and the third by 10%.

The municipalities are ranked according to the decreasing value of their synthetic index.

Original in French 🇫🇷

Article R2334-36

Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l’article L. 2334-40 est fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l’article L. 2334-4 ;

2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes métropolitaines appartenant au même groupe démographique ;

3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes métropolitaines du groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes, définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2, au titre de l’année précédant la répartition.

Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s’appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus. Pour l’application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants.

Les aides au logement retenues pour l’application du 2° sont les prestations prévues à l’ article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation .

Le revenu pris en considération pour l’application du 3° est le dernier revenu imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l’article L. 3334-6-1 l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation politique de la ville.

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45 % et le troisième par 10 %.

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.