Article R2335-1 of the French General Code of Local Authorities

I.-In metropolitan France, the special allocation provided for in article L. 2335-1 is made up of two parts and two increases:

1° The first part is allocated to municipalities with fewer than 1,000 inhabitants whose per capita financial potential, as defined in article L. 2334-4, is less than the average per capita financial potential of municipalities with fewer than 1,000 inhabitants, increased by 25%;

2° A second part is allocated in addition to that mentioned in 1°:

a) To municipalities benefiting from the first part whose population, as it results from the last census, is less than 200 inhabitants and whose per capita financial potential, as defined in article L. 2334-4, is less than the average per capita financial potential of municipalities with fewer than 1,000 inhabitants, increased by 25%. For these municipalities, the amount of the allocation paid under this second part is equal to the amount paid under the first part;

b) Municipalities receiving the first part whose population, as determined by the last census, is between 200 and 500 inhabitants and whose per capita financial potential, as defined in article L. 2334-4, is less than the average per capita financial potential of municipalities with fewer than 1,000 inhabitants, increased by 25%. For these municipalities, the amount of the allocation under the second part is equal to 50% of the amount paid under the first part;

3° The first increase corresponding to the compensation mentioned in the second paragraph of article L. 2123-18-2 is allocated to municipalities with a population of less than 3,500 inhabitants, according to the scale defined in article D. 2335-1-1 ;

4° The second increase corresponding to the compensation mentioned in the third paragraph of Article L. 2123-34 and the last paragraph of Article L. 2123-35 is paid to municipalities with a population of less than 3,500 inhabitants, according to the scale defined in Article D. 2335-1-1.

II.-For the application of this article:

1° The population taken into account is, unless otherwise stated, that defined in article L. 2334-2;

2° The allocation paid under the first part to each beneficiary commune in mainland and overseas France is equal to the ratio between the amount of the special allocation provided for this purpose, up to the amount mentioned in article 82 of finance law no. 2018-1317 of 28 December 2018 for 2019, and the number of beneficiary communes in mainland and overseas France ;

3° For the application of 3° and 4° of I of this article, the population used is the total population, obtained by adding the municipal population and the population counted separately, as taken into account at the time of the last general renewal of the municipal councils. By way of derogation, a new commune may receive a sum in respect of these two increases from the first calendar year following its creation. In this case and until the next general renewal of the municipal councils following this creation, the total population taken into account for the application of this paragraph to this new commune is the sum of the respective total populations of the former communes on the date of creation of the new commune.

Original in French 🇫🇷

Article R2335-1

I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 est composée de deux parts et deux majorations :

1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % ;

2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :

a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;

b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part ;

3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l’article D. 2335-1-1 ;

4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 est versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l’article D. 2335-1-1.

II.-Pour l’application du présent article :

1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l’article L. 2334-2 ;

2° L’attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d’outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l’article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d’outre-mer bénéficiaires ;

3° Pour l’application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part, telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre de ces deux majorations à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l’application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.