Article R2393-2 of the French Public procurement code

For the application of the provisions of sub-sections 1 to 3, the following are not considered to be sub-contractors:
1° Members of the same grouping in relation to each other;
2° Economic operators over whom the contract holder exercises, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of the second paragraph of Article L. 1212-2;
3° Economic operators who may exercise a dominant influence, within the meaning of the second paragraph of Article L. 1212-2, over the contract holder;
4° Economic operators who, together with the contract holder, are subject to the dominant influence, within the meaning of the second paragraph of Article L. 1212-2, of a single economic operator.

Original in French 🇫🇷

Article R2393-2

Pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :
1° Les membres d’un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 ;
3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ;
4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l’influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, d’un même opérateur économique.