Article R2512-6 of the French General Code of Local Authorities

The mayor fixes by order the dimensions and model of the signs indicating the names of the roads, squares or crossroads opened to traffic, as well as the dimensions and location of the spaces that owners reserve on their buildings, without them having to pay any compensation.

The supply, installation, maintenance and renewal of nameplates for public roads or squares are carried out by and at the expense of the municipality.

With regard to private roads and squares open to traffic, the supply, installation, maintenance and renewal of these nameplates are carried out by and at the expense of the owners. In the event that they fail to fulfil this obligation, the mayor will give them formal notice to do so and, failing this, the municipality will provide it, but at the expense and risk of the defaulting owners.

Original in French 🇫🇷

Article R2512-6

Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité.

La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.

En ce qui concerne les voies et places privées ouvertes à la circulation, la fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et aux frais des propriétaires. Dans le cas où ils se soustraient à cette obligation, le maire les met en demeure de la remplir et, à défaut, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.