Article R3115-15-1 of the French Public Health Code

I. – The military ports mentioned in article R. 3223-61 of the French Defence Code and the military airfields on a list drawn up by order of the Minister for Defence are points of entry subject to the provisions of this sub-section, subject to the provisions of this article.

II. – In the context of the implementation of the provisions of I, the duties of the Prefect defined in this sub-section are exercised by the Minister for Defence, subject to the provisions of III of this article.

As part of the implementation of I and for the application of this sub-section, the managers of points of entry are :

1° For a military airfield, the airfield manager ;

2° For a military port, the port director.

III. – The surveillance programme provided for in article R. 3115-11 and the contingency plan provided for in article R. 3115-12 take account, where applicable, of the presence of a military entry point.

In the case of military entry points, the monitoring programme and the contingency plan are defined jointly by the entry point manager and the Prefect. The Minister for Defence will issue an order specifying the procedures and resources required to draw up surveillance programmes and contingency plans.

The implementation of surveillance programmes and the contingency plan, as well as the exercises mentioned in III of article R. 3115-12, at military entry points are carried out under the authority of the Minister of Defence.

IV. – The manager of the military point of entry ensures that the agents responsible for providing emergency medical assistance have access to all the facilities at the point of entry.

Original in French 🇫🇷

Article R3115-15-1

I. – Les ports militaires mentionnés à l’article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d’entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section, sous réserve des dispositions du présent article.

II. – Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du I, les missions du préfet définies dans la présente sous-section sont exercées par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions du III du présent article.

Dans le cadre de la mise en œuvre du I et pour l’application de la présente sous-section, les gestionnaires de points d’entrée sont :

1° Pour un aérodrome militaire, le directeur de l’aérodrome ;

2° Pour un port militaire, le directeur du port.

III. – Le programme de surveillance prévu à l’article R. 3115-11 et le plan d’intervention prévu à l’article R. 3115-12 tiennent compte, le cas échéant, de la présence d’un point d’entrée militaire.

Le programme de surveillance et le plan d’intervention sont définis, s’agissant des points d’entrée militaires, conjointement par le gestionnaire du point d’entrée et le préfet. Le ministre de la défense précise par arrêté les modalités et les moyens nécessaires à l’élaboration des programmes de surveillance et les plans d’intervention.

La mise en œuvre des programmes de surveillance et du plan d’intervention, de même que les exercices mentionnés au III de l’article R. 3115-12, dans les points d’entrée militaires sont réalisés sous l’autorité du ministre de la défense.

IV. – Le gestionnaire du point d’entrée militaire s’assure que les agents chargés d’une mission d’aide médicale urgente ont accès à toutes les installations du point d’entrée.