Article R312-32 of the French Consumer Code

For the application of the provisions of Article L. 312-85, the lender or credit intermediary shall provide the borrower, in a clear and legible manner, with information concerning:
1° The identity and address of the creditor and, where applicable, the identity and address of the credit intermediary involved;
2° The type of credit ;
3° The amount of the authorisation;
4° The duration of the credit agreement;
> and

6° The charges applicable from the time the credit agreement is concluded and, where applicable, the conditions under which these charges may be amended;
7° The annual percentage rate of charge, using a representative example setting out all the assumptions used to calculate this rate;

and
8° The terms and conditions under which the contract may be terminated;
> and
9° Where applicable, an indication that the borrower may be asked to repay the full amount of the credit at any time;
10° The charges and the method of calculating the charges that the creditor may request from the borrower in the event of default;
> and
11° The period during which the creditor is bound by the pre-contractual information.
This information may be presented in accordance with the form attached as an appendix to this code.

Original in French 🇫🇷

Article R312-32

Pour l’application des dispositions de l’article L. 312-85, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l’emprunteur des informations concernant :
1° L’identité et l’adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;
2° Le type de crédit ;
3° Le montant de l’autorisation ;
4° La durée du contrat de crédit ;
5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ;
7° Le taux annuel effectif global à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ;
8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l’emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance ;
11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.
Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.