Article R312-7 of the French Monetary and Financial Code

For the application of the fourth paragraph of III of Article L. 312-1, the credit institution designated by the Banque de France shall notify the applicant, within three working days of receiving the designation decision, on paper or on another durable medium if the applicant expressly requests it, of a list of the documents required to open the account as well as the name and contact details of the branch concerned.

Additional documents may, if necessary, be requested after this deadline by the credit institution.

Original in French 🇫🇷

Article R312-7

Pour l’application du quatrième alinéa du III de l’article L. 312-1, l’établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée.

Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l’établissement de crédit.