Article R314-2 of the French Consumer Code

For credit transactions intended to finance the needs of a professional activity or intended for legal persons governed by public law, the overall effective rate is an annual rate, proportional to the period rate, in arrears and expressed per hundred monetary units. The period rate and the duration of the period must be expressly communicated to the borrower.
The period rate is calculated actuarially on the basis of a unit period corresponding to the frequency of payments made by the borrower. Using the compound interest method, it ensures equality between, on the one hand, the sums lent and, on the other hand, all the payments due by the borrower under the loan, in capital, interest and various costs, these elements being estimated where applicable.
Where the frequency of payments is irregular, the unit period is that which corresponds to the smallest interval separating two payments. However, the smallest calculation interval may not be less than one month.
Where payments are made at a frequency other than annually, the overall effective rate is obtained by multiplying the period rate by the ratio between the length of the calendar year and that of the unit period. The ratio is calculated, where applicable, to at least one decimal place.
If the credit takes the form of an opening of drawing rights intended to finance the needs of a professional activity, the overall effective rate is calculated on the total of the rights made available to the customer.
The charges relating to any guarantees attached to the credit and the fees of legal officers are not included in the overall effective rate defined above, where their amount cannot be accurately indicated prior to the final conclusion of the contract.

Original in French

Article R314-2

Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d’une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale.
Si le crédit prend la forme d’une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d’une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.