Article R314-3 of the French Consumer Code

For all credit transactions other than those mentioned in article R. 314-2, the annual percentage rate of charge referred to in article L. 314-3 is calculated in arrears, expressed per hundred monetary units, using the equivalence method defined by the formula appended to this code. The borrower must be expressly informed of the duration of the period.
The annual percentage rate of charge is calculated actuarially and ensures, using the compound interest method, equality between, on the one hand, the sums lent and, on the other hand, all payments due by the borrower under this loan for repayment of the capital and payment of the total cost of the credit within the meaning of 7° of Article L. 311-1 where applicable, these elements are estimated.
For credit agreements for which a fixed borrowing rate has been agreed as part of the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation is conducted on the borrowing rate in order to agree a new fixed rate for a new period, the calculation of the additional illustrative annual percentage rate of charge included in the European standardised information sheet referred to in Article L. 313-7 covers only the initial fixed rate period and is based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the remaining capital is repaid.

Original in French

Article R314-3

Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l’article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l’article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l’emprunteur.
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l’article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés.
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.