Article R321-14 of the French Commercial code

The amount of the guarantee granted to an operator may not be less than the higher of the following two sums:

1° The average monthly sales figure, including taxes and net of fees, achieved by the operator during the previous financial year;

2° Half the maximum amount of funds held by the operator on behalf of third parties at any time during the previous twelve months.

Original in French 🇫🇷

Article R321-14

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :

1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d’honoraires, réalisé par l’opérateur au cours de l’exercice précédent ;

2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l’opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.