Article R321-22 of the French Insurance Code

An undertaking whose authorisations have all been declared null and void pursuant to Article L. 321-10-2 shall submit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for approval, within one month of the date of publication in the Journal officiel de la République française of its last authorisation, a winding-up programme specifying in particular the foreseeable timescales and financial terms of the winding-up, as well as the staffing and material resources deployed to manage the residual commitments. Where the management of residual commitments is delegated to a third party, the draft delegation contract and a file describing the status of the delegatee and its managers, its organisation, its financial situation and the resources deployed shall be sent to the AMF, which may carry out any documentary and on-site inspections of the delegatee until the commitments have been fully settled.

If the AMF considers that the liquidation plan submitted by the company is not in the interests of policyholders, it will not approve it and may request that a new plan be submitted, within the timeframe and under the conditions it specifies.

If there is no winding-up plan, or if the plan submitted has not been approved, or if the undertaking does not comply with the approved plan, the AMF will take any measures it deems necessary, as provided for in Section 6 of Chapter II of Title I of Book VI of the Monetary and Financial Code; it may also use the sanctioning powers provided for in Section 7 of Chapter II of Title I of Book VI of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article R321-22

Une entreprise dont tous les agréments ont fait l’objet de décisions constatant leur caducité en application de l’article L. 321-10-2 soumet à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de son dernier agrément, un programme de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la liquidation, ainsi que les moyens en personnel et en matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements résiduels. Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l’Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu’à liquidation intégrale des engagements.

Si l’Autorité estime que le programme de liquidation présenté par l’entreprise n’est pas conforme aux intérêts des assurés, elle ne l’approuve pas et peut demander la présentation d’un nouveau programme, dans les délais et conditions qu’elle prescrit.

En l’absence de programme de liquidation, ou lorsque le programme présenté n’a pas été approuvé, ou lorsque l’entreprise ne respecte pas le programme approuvé, l’Autorité prend, toutes mesures prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier qu’elle juge nécessaires ; elle peut également faire usage des pouvoirs de sanction prévus à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.