Article R322-101 of the French Insurance Code

Mutual insurance companies may only be validly constituted if they have at least three hundred members.

Exceptions to this rule may be granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to mutual companies whose sole object is marine insurance.

Original in French 🇫🇷

Article R322-101

Les sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l’assurance maritime.