Article R322-11-1 of the French Insurance Code

I.-Any transaction enabling a person, acting alone or in concert with other persons within the meaning of article L. 233-10 of the French Commercial Code, to acquire, extend, reduce or cease to hold, directly or indirectly, a stake in an undertaking referred to in 1° of article L. 310-2 or 1° of III of article L. 310-1-1 of this code must be notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) as provided for in the first paragraph of article L. 322-4 before it is carried out, if one of the following three conditions is met:

1° The proportion of voting rights or capital held by this person or these persons rises above or falls below the thresholds of one tenth, one fifth, one third or one half ;

2° The company becomes or ceases to be a subsidiary of this or these persons;

3° The transaction enables that person or those persons to exercise significant influence over the management of that undertaking.

For the purposes of this section, fractions of voting rights are calculated in accordance with the provisions of article L. 233-4, I and IV of article L. 233-7 and article L. 233-9 of the French Commercial Code. No account is taken of voting rights or shares held by credit institutions, portfolio management companies or investment firms following the underwriting or guaranteed placement of financial instruments, within the meaning of 6-1 or 6-2 of Article D. 321-1 of the Monetary and Financial Code, provided that these rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and provided that they are disposed of within one year of acquisition. The equity holding is calculated by adding together, where applicable, the direct holding and the indirect holding or holdings in the capital of the company. Indirect holdings are calculated by multiplying the fractions held in the capital of each intermediate entity and in the capital of the undertaking.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall draw up a list of the information it deems necessary to carry out the assessment provided for in Article R. 322-11-2 and which must be communicated to it as part of the notification provided for in the first paragraph of Article L. 322-4. This list is accessible on the AMF website.

The information requested shall be proportionate and appropriate to the nature of the proposed acquirer and the proposed acquisition. The AMF shall not request information that is not relevant to the assessment.

The transactions referred to in the first paragraph shall only be brought to the immediate attention of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution when they are entered into between persons governed by the law of one or more Member States of the European Union or of another State party to the Agreement on the European Economic Area and belonging to the group of persons who already have effective control over the undertaking subject to supervision and when the undertaking acquiring a holding is subject to supervision by the same authority as the undertaking which ceases to hold a holding.

II – The provisions of paragraph I also apply to the acquisition, extension or disposal of direct or indirect shareholdings in insurance group companies as defined in Article L. 322-1-2 whose registered office is located in France.

Original in French 🇫🇷

Article R322-11-1

I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de l’article L. 310-2 ou au 1° du III de l’article L. 310-1-1 du présent code doit faire l’objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa réalisation, de la notification à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l’article L. 322-4, lorsqu’une de ces trois conditions est remplie :

1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;

2° L’entreprise devient ou cesse d’être une filiale de cette ou de ces personnes ;

3° L’opération permet à cette ou ces personnes d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.

Pour l’application de la présente section, les fractions des droits de vote sont calculées conformément aux dispositions de l’article L. 233-4, des I et IV de l’article L. 233-7 et de l’article L. 233-9 du code de commerce. Il n’est pas tenu compte des droits de vote ou des actions que des établissements de crédit des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d’investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d’instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et à condition qu’ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition. La participation en capital est calculée en additionnant, s’il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l’entreprise. Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de l’entreprise.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu’elle estime nécessaires pour procéder à l’évaluation prévue à l’article R. 322-11-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 322-4. Cette liste est accessible sur le site de l’Autorité.

Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée. L’Autorité ne demande pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la connaissance immédiate de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l’entreprise assujettie et lorsque l’entreprise qui acquiert une participation est soumise au contrôle de la même autorité que l’entreprise qui cesse de détenir une participation.

II.-Les dispositions du paragraphe I s’appliquent également aux opérations de prise, d’extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d’assurance définies à l’article L. 322-1-2 et dont le siège social est situé en France.