Article R*322-117-1 of the French Insurance Code

Mutual insurance companies other than those referred to in Sections VI and VII of this Chapter are not required to obtain the administrative authorisation provided for in Article L. 321-1 if the following conditions are met:

1° Before commencing their operations, they have entered into a reinsurance treaty with a mutual insurance association under the conditions defined in Articles R. 322-107 to R. 322-117 ;

2° This treaty fully substitutes the union for the reinsured companies, for all their operations, for the constitution of the guarantees provided for by the insurance regulations and the fulfilment of the insurance commitments made by the reinsured companies;

3° They have obtained the prior agreement of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution explicitly stating that they are exempt from authorisation. This agreement is based on the compliance of the treaty and articles of association with the provisions of this section and on the financial situation of the association.

Operations carried out pursuant to the said reinsurance treaty by a mutual association which replaces the companies which it reinsures, under the conditions defined in this article, are considered under the provisions of this code as direct insurance operations of the mutual association.

Notwithstanding Article R. 322-47, the number of members of a company reinsured under the conditions defined in the previous paragraph may not be less than 7. The total number of members of companies reinsured by a mutual union under the conditions set out in the previous paragraph may not be less than 2,000.

Any amendment to the reinsurance treaty is subject to the prior authorisation of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The reinsured companies referred to in the first paragraph of this article are exempt from the obligation to set up an establishment fund and a solvency margin. They are not required to appoint a statutory auditor.

Original in French 🇫🇷

Article R*322-117-1

Les sociétés d’assurance mutuelles autres que celles visées aux sections VI et VII du présent chapitre ne sont pas tenues d’obtenir l’agrément administratif prévu à l’article L. 321-1 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Avant de commencer leurs opérations, elles ont souscrit auprès d’une union de mutuelles un traité de réassurance dans les conditions définies aux articles R. 322-107 à R. 322-117 ;

2° Ce traité substitue intégralement l’union aux sociétés réassurées, sur l’ensemble de leurs opérations, pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des assurances et l’exécution des engagements d’assurance pris par les sociétés réassurées ;

3° Elles ont obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un accord préalable constatant explicitement la dispense d’agrément. Cet accord se fonde sur la conformité du traité et des statuts aux dispositions de la présente section et sur la situation financière de l’union.

Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent article, aux sociétés qu’elle réassure, sont considérées au regard des dispositions du présent code comme des opérations d’assurance directe de l’union de mutuelles.

Par dérogation à l’article R. 322-47, le nombre d’adhérents d’une société réassurée dans les conditions définies à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 7. Le nombre total d’adhérents des sociétés réassurées auprès d’une union de mutuelles dans les conditions de l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 2 000.

Toute modification du traité de réassurance est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les sociétés réassurées visées au premier alinéa du présent article sont dispensées de l’obligation de constituer un fonds d’établissement et une marge de solvabilité. Elles ne sont pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.