Article R*322-117-3 of the French Insurance Code

The mutual union which is substituted for the reinsured companies under the conditions defined in Article R. 322-117-1 must inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of the conclusion, expiry, termination or amendment of such a treaty no later than two months before the treaty takes effect, its termination, expiry or the planned amendments.

The reinsured companies referred to in the first paragraph of Article R. 322-117-1 must, no later than two months before the termination or expiry of the treaty takes effect:

-provide evidence that they have entered into a new agreement to replace the terminated agreement, which has been approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

-provide evidence that they have obtained administrative authorisation in accordance with the provisions of articles R. 321-1 et seq;

-provide evidence that they have obtained authorisation to transfer their portfolio of contracts to one or more authorised undertakings, in accordance with the conditions set out in Article R. 322-117-5 of the Code.

If they are unable to provide any of the above proofs, they are required to cease all underwriting and all contract renewals from the effective date of termination or expiry of the treaty; from this date, the operations of the companies concerned may be terminated at any time by decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; the decision terminating operations has the same effect as a decision to withdraw administrative authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article R*322-117-3

L’union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l’article R. 322-117-1 est tenue d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l’expiration, de la résiliation ou de la modification d’un tel traité au plus tard deux mois avant la prise d’effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées.

Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l’article R. 322-117-1 sont tenues, au plus tard deux mois avant la prise d’effet de la résiliation ou de l’expiration du traité :

-soit de justifier qu’elles ont conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié, et ayant obtenu l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

-soit de justifier qu’elles ont obtenu l’agrément administratif, conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ;

-soit de justifier qu’elles ont obtenu, dans les conditions prévues à l’article R. 322-117-5 du code, l’autorisation de transfert de leur portefeuille de contrats à une ou plusieurs entreprises agréées.

Si elles ne peuvent apporter l’une des justifications prévues ci-dessus, elles sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à compter de la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du traité ; à compter de cette date il peut être mis fin à tout moment, par décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu’une décision de retrait d’agrément administratif.