Article R322-124 of the French Insurance Code

Bodies falling within the scope of this Section which have been set up contrary to the laws and regulations governing their constitution shall be null and void.

However, neither the sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles nor the members may rely on such nullity vis-à-vis third parties acting in good faith.

Original in French 🇫🇷

Article R322-124

Sont nuls les organismes entrant dans le champ d’application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution.

Toutefois, ni les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.