Article R322-54-2 of the French Insurance Code

I.-Where the mutual insurance company is managed by a management board, the latter shall consist of not more than two and not more than five members. The number of members of the Management Board is determined by the articles of association or, failing that, by the Supervisory Board. The members of the Management Board are appointed by the Supervisory Board, which appoints one of them as Chairman.

II – The Articles of Association determine the term of office of the members of the Management Board, which must be between two and six years. In the absence of a provision in the Articles of Association, the term of office is four years. In the event of a vacancy, the replacement is appointed for the time remaining until the Board is renewed.

III – Prior to his or her appointment, the prospective member of the Board is required to declare all the professional activities and elected offices that he or she intends to retain. The Supervisory Board shall decide whether it is compatible with the duties of a member of the Board to continue to exercise these activities or duties. Subsequently, it also decides on any other activities or functions that the member of the Management Board intends to pursue.

IV – Members of the Management Board may be dismissed by the General Meeting or, if the Articles of Association so provide, by the Supervisory Board. If dismissal is decided without just cause, it may give rise to damages.

If the person concerned has entered into an employment contract with the Company, removal from office as a member of the Executive Board shall not have the effect of terminating that contract.

V.-If a seat on the Executive Board becomes vacant, the Supervisory Board must fill the vacancy within two months.

Failing this, any interested party may apply to the President of the Commercial Court, acting in summary proceedings, for a provisional appointment. The person thus appointed may be replaced at any time by the Supervisory Board.

Original in French 🇫🇷

Article R322-54-2

I.-Lorsque la société d’assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l’un d’eux la qualité de président.

II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement du directoire.

III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de membre du directoire est tenue de déclarer l’ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu’elle entend conserver. Le conseil de surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l’exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le membre du directoire entend exercer.

IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat.

V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois.

A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.