Article R322-92 of the French Insurance Code

From the date on which a company governed by this section is notified of the decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution granting it the administrative authorisation referred to in Article L. 321-1, the nullity action provided for in Article R. 322-91 may only be brought by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article R322-92

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l’agrément administratif mentionné à l’article L. 321-1, l’action en nullité prévue à l’article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.