Article R3222-3 of the French Labour Code

Failure to communicate articles relating to equal pay for men and women in accordance with article R. 3221-2 is punishable by a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R3222-3

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l’article R. 3221-2, les articles relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.