Article R325-10 of the French Insurance Code

When an undertaking has had its administrative authorisation withdrawn or declared null and void by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or by the supervisory authority of another Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall take, where appropriate with the assistance of the supervisory authorities of the Member States in whose territory the undertaking operates, any measures likely to safeguard the interests of policyholders, subscribers and beneficiaries of contracts provided for in Articles L. 612-30 to L. 612-39 of the Monetary and Financial Code. Where these measures consist of the suspension, restriction or temporary prohibition of the free disposal of all or part of the assets of this undertaking pursuant to 4° of Article L. 612-33 of the Monetary and Financial Code, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall first inform the supervisory authorities of the host Member States concerned and ask them to take the same measures.

Original in French 🇫🇷

Article R325-10

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un retrait ou d’une constatation de caducité de l’agrément administratif par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l’entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L. 612-30 à L. 612-39 du code monétaire et financier. Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l’article L. 612-33 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d’accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.