Article R325-12 of the French Insurance Code

Before withdrawing administrative authorisation pursuant to Article L. 325-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the Chairman of the Board of Directors of the undertaking concerned, by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered against receipt, of the facts found against the undertaking and shall invite it to submit its written observations within a period of fifteen days.

Original in French 🇫🇷

Article R325-12

Préalablement au retrait de l’agrément administratif décidé en application de l’article L. 325-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d’administration de l’entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l’encontre de l’entreprise et l’invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.