Article R325-2 of the French Insurance Code

Where authorisation is withdrawn pursuant to the provisions of Article L. 325-1 or 6° or 7° of Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code , or where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has established that authorisations have lapsed pursuant to Article L. 321-10-2, it shall immediately inform the competent authorities concerned in the other Member States.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is informed by a supervisory authority of a Member State that the authorisation of an insurance or reinsurance undertaking has lapsed or has been withdrawn, it shall take appropriate measures to prevent the undertaking concerned from commencing new operations on French territory.

When an undertaking is the subject of a resolution measure, under the conditions provided for in Section VI of Chapter II of Title I of Book III of this Code, or of a withdrawal of authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pursuant to the provisions of Article L. 311-19 or L. 325-1 of this Code or Article L. 612-39 of the French Monetary and Financial Code, or by the supervisory authority of another Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentioned in Article L. 421-1 of this Code or the Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentioned in Article L. 426-1 of this Code as soon as possible and in appropriate detail.

Original in French 🇫🇷

Article R325-2

Lorsque l’agrément est retiré en vertu des dispositions de l’article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l’article L. 321-10-2, elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d’un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l’agrément d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l’entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d’un retrait d’agrément prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l’article L. 311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l’autorité de contrôle d’un autre Etat membre, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 426-1 du présent code.