Article R3262-27 of the French Labour Code

Persons, companies or organisations that offer for retail sale, on a regular basis and for at least six months of the year, food preparations mentioned in the second paragraph of article R. 3262-4 without being in possession of the activity code number granted to restaurant owners and hotel restaurant owners may be treated in the same way as the latter, provided that they have sent a complete file to the commission by registered letter with acknowledgement of receipt.
The Restaurant Vouchers Commission also checks that the preparations offered comply with the provisions of article R. 3262-4.

The composition of the file mentioned in the first paragraph and the documents required for the commission to check the compliance of the preparations offered are specified by an order of the Minister for the Economy and Finance.

Original in French 🇫🇷

Article R3262-27

Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d’activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d’avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet.
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l’article R. 3262-4.

La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.