Article R331-10 of the French Sports Code

The organiser of an event with a ranking, timekeeping or timetable fixed in advance submits a declaration, accompanied, where applicable, by the reasoned opinion referred to in article R. 331-9, to :

1° The mayor or, in Paris, the police prefect, if the event takes place within the territory of a single municipality ;

2° The departmental prefect, if the event is taking place in several municipalities in the same department;

3° The Prefect of each of the départements through which the event will pass, if the event takes place in several départements, or the Police Prefect for the Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget and Paris-Orly airfields, and also the Minister of the Interior if there are twenty or more of these départements;

4° The prefect of the département of entry into France, if the event is coming from abroad. The provisions of 2° and 3° apply to such an event if it also takes place in the territory of one or more departments other than the department of entry into France.

The declaration must be received by the competent administrative authority at least two months before the event is due to take place. This deadline is extended to three months if the event is to take place in more than one département.

A joint order by the Minister for the Interior and the Minister for Sport sets out the composition and procedures for submitting the declaration file.

Original in French 🇫🇷

Article R331-10

L’organisateur d’une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l’avis motivé mentionné à l’article R. 331-9, auprès :

1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;

2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;

3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;

4° Du préfet du département d’entrée en France, si la manifestation est en provenance de l’étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d’un ou de plusieurs départements autres que le département d’entrée en France.

La déclaration doit parvenir à l’autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.