Article R331-18 of the French Intellectual Property Code

I.-The rapporteur referred to in Article 42-7 of Law No. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication may refer to himself any information likely to justify initiating the investigation procedure prior to inclusion on the list referred to in I of Article L. 331-25.

The Director General of the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique will forward any information likely to justify such a decision to the rapporteur as soon as it comes to his attention.

II.
II – When the rapporteur considers that the findings of the authorised agents referred to in the last paragraph of II of Article L. 331-25 justify forwarding the file to the chairman of the authority, he will notify the online public communication service of the findings, pointing out the consequences of inclusion on the list. It invites the service to submit its observations within a set period. The notification and response are sent in accordance with the procedures set out in III of Article L. 331-25.

The file sent to the chairman of the authority includes the comments of the online public communication service or states that no response has been received.

III.
III.-The invitation to the public meeting provided for in III of Article L. 331-25 shall mention the information justifying the inclusion of the online public communication service on the list mentioned in I of the same article. It shall inform the person responsible for the service that he or she has the right to be represented and assisted by any representative of his or her choice and that if he or she fails to appear the registration procedure may continue in his or her absence.
The hearing is held within two months of the report being sent by the rapporteur to the chairman. It is governed by the provisions of Articles 14 to 16 of Decree no. 2013-1196 of 19 December 2013 on the sanction procedure implemented by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique pursuant to Article 42-7 of Law no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication.

IV.
IV -The decision taken by the authority is signed by the chairman and mentions the names of the members who sat. Where appropriate, it shall mention the failure of the person summoned to appear in person or to be represented.

V.
V.-To carry out the acts for which he is responsible under this article, the rapporteur may delegate powers to his deputies under the conditions laid down in Article 1-2 of Decree no. 2013-1196 of 19 December 2013 relating to the sanction procedure implemented by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique pursuant to Article 42-7 of Law no. 86-1067 of 30 September 1986 relating to freedom of communication.

Original in French 🇫🇷

Article R331-18

I.-Le rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 331-25.

Le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu’il en a connaissance toutes informations susceptibles de justifier un tel engagement.

II.-Lorsque le rapporteur estime que les constats des agents habilités mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 331-25 justifient qu’il transmette le dossier au président de l’autorité, il notifie les constats au service de communication au public en ligne en rappelant les conséquences d’une inscription sur la liste. Il l’invite à présenter ses observations dans un délai qu’il fixe. Son envoi et la réponse ont lieu selon les modalités prévues au III de l’article L. 331-25.

Le dossier transmis au président de l’autorité comporte les observations du service de communication au public en ligne ou mentionne l’absence de réponse.

III.-La convocation à la séance publique prévue au III de l’article L. 331-25 mentionne les éléments justifiant l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I du même article. Elle précise au responsable de ce service qu’il a droit de se faire représenter et de se faire assister par tout représentant de son choix et qu’à défaut de comparution il s’expose à ce que la procédure d’inscription se poursuive en son absence.

La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles 14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

IV.-La décision prise par l’autorité est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.

V.-Pour l’accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions prévues à l’article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.