Article R331-38 of the French Sports Code

The National Commission for the Examination of Speed Circuits comprises eight members:

1° Three members appointed by the Minister of the Interior ;

2° One member appointed by the Minister for Ecology;

3° One member appointed by the Minister for Transport;

4° One member appointed by the Minister for Sport;

5° One member proposed by the Fédération française du sport automobile;

6° One member proposed by the French Motorcycling Federation.

The members of the commission and its chairman, chosen from among them, are appointed by the Minister of the Interior for a renewable three-year term.

Each member has a deputy appointed under the same conditions, who replaces him if he is unable to attend.

The chairman appoints the committee’s technical rapporteur from among its members.

The Commission’s secretariat is provided by the Ministry of the Interior.

Original in French 🇫🇷

Article R331-38

La Commission nationale d’examen des circuits de vitesse comprend huit membres :

1° Trois membres désignés par le ministre de l’intérieur ;

2° Un membre désigné par le ministre chargé de l’écologie ;

3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;

4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;

5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;

6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.

Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l’intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.

Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’empêchement.

Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l’intérieur.