Article R332-3-4 of the French Insurance Code

Net claims on the Caisse centrale de réassurance relating to operations in which this institution intervenes with the guarantee of the State are admitted to represent regulated commitments.

Net claims on the following funds are also recognised:

-the guarantee fund provided for by legislation on accidents at work ;

-the guarantee fund referred to in Article L. 421-1 ;

-Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (construction insurance risk compensation fund) referred to in article L. 431-14;

-the universal rental risk guarantee fund created by article L. 313-20 of the Code de la Construction et de l’Habitation.

Original in French 🇫🇷

Article R332-3-4

Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l’Etat.

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :

-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;

-fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-1 ;

-fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction mentionné à l’article L. 431-14 ;

-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.