Article R333-12 of the French Sports Code

When the computer matching operations reveal that one of the players in one or more of the events or competitions concerned has breached the prohibition set out in the first paragraph of Article L. 333-1-4, the Autorité nationale des jeux or La Française des jeux will forward the results of these matches to the agents or representatives mentioned in Article R. 333-8.

These results include the following information

1° The surname, first names, date and place of birth of the person concerned ;

2° The event or competition and the event or events on which he has placed sports bets;

3° Details of the online sports betting operations undertaken, in particular the date on which they were carried out.

Original in French 🇫🇷

Article R333-12

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l’un des acteurs de l’une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 333-1-4, l’Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent les résultats de ces rapprochements aux agents ou représentants mentionnés à l’article R. 333-8.

Ces résultats comportent la mention :

1° Des noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

2° De la manifestation ou de la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.