Article R333-9 of the French Sports Code

The results transmitted by the Autorité nationale des jeux or by La Française des jeux pursuant to article R. 333-12 are kept by the organiser of the sporting event or competition for a period of six years from the date of receipt by the organiser.

Original in French 🇫🇷

Article R333-9

Les résultats transmis par l’Autorité nationale des jeux ou par la société La Française des jeux en application de l’article R. 333-12 sont conservés par l’organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive durant six ans à compter de leur réception par celui-ci.