Article R336-1 of the French Insurance Code

The undertakings referred to in Article L. 310-3-2 are required to set up a permanent internal control system.

At least once a year, the Board of Directors or the Supervisory Board approves a report on internal control, which is sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The first part of this report details the conditions under which the work of the Board of Directors or the Supervisory Board is prepared and organised and, where applicable, the restrictions placed by the Board of Directors on the powers of the Chief Executive Officer in the performance of his duties.

However, companies whose securities are admitted to trading on a regulated market are not required to provide this information when they send the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the report referred to in Article L. 225-37 or Article L. 225-68 of the Commercial Code, as the case may be.

The second part of this report details

a) The objectives, methodology, position and general organisation of internal control within the company, the measures taken to ensure the independence and effectiveness of internal control and in particular the skills and experience of the teams responsible for implementing it, and the action taken on the recommendations of the persons or bodies responsible for internal control;

b) the procedures for verifying that the undertaking’s activities are carried out in accordance with the policies and strategies established by the governing bodies and that insurance or reinsurance transactions comply with legal and regulatory provisions;

c) the methods used to measure, evaluate and control investments, in particular the evaluation of asset quality and asset-liability management, the monitoring of forward financial instrument transactions and the assessment of the performance and margins of the financial intermediaries used;

d) the internal control system for investment management, including the internal allocation of responsibilities within the staff, the persons responsible for carrying out transactions who may not also be responsible for monitoring them, the delegation of powers, the dissemination of information and the internal control or audit procedures;

e) the procedures and systems used to identify, assess, manage and control the risks associated with the undertaking’s commitments and to hold sufficient capital for these risks, as well as the methods used to verify that practices relating to the acceptance and pricing of risk, reinsurance cessions and the provisioning of regulated commitments comply with the undertaking’s policy in these areas, as defined in the reports referred to in Article L. 336-1 and Article R. 336-5;

f) The measures taken to monitor the management of claims, the monitoring of subsidiaries, the control of outsourced activities and the methods of marketing the company’s products and the risks that may result.

Original in French 🇫🇷

Article R336-1

Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une fois par an, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d’administration aux pouvoirs du directeur général dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu’elles transmettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport mentionné, selon les cas, à l’article L. 225-37 ou à l’article L. 225-68 du code de commerce.

La seconde partie de ce rapport détaille :

a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l’organisation générale du contrôle interne au sein de l’entreprise, les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l’expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;

b) Les procédures permettant de vérifier, d’une part, que les activités de l’entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants, d’autre part, la conformité des opérations d’assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;

c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l’évaluation et le contrôle des placements, concernant en particulier l’évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l’appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;

d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d’effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procédures internes de contrôle ou d’audit ;

e) Les procédures et dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l’entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d’acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l’entreprise dans ces domaines, définie dans les rapports mentionnés à l’article L. 336-1 et à l’article R. 336-5 ;

f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l’entreprise et les risques qui pourraient en résulter.