Article R336-6 of the French Insurance Code

Each year, in accordance with the procedures defined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, undertakings must send the Autorité a detailed annual report on their operations and any statements, tables or documents that enable it to monitor their financial situation, the performance of their operations, the collection of premiums or contributions, the settlement of claims, the valuation and, for the undertakings referred to in 1° and 2° of Article L. 341-1,article L. 211-8 of the Mutual Code andarticle L. 931-4 of the Social Security Code, the representation of provisions and reserves.

The information referred to in the first paragraph must be approved by the Chief Executive Officer or the Management Board or, in the case of mutual insurers and associations governed by the Mutual Code, by the Board of Directors.

Undertakings must provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, at its request, with any information and documents enabling it to assess the value of the real estate, loans, securities or receivables shown on their balance sheet in any capacity whatsoever and in any form whatsoever, as well as any other information on transactions that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers necessary to carry out its supervision.

Original in French 🇫🇷

Article R336-6

Les entreprises doivent transmettre chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités définies par cette dernière, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, l’exécution de leurs opérations, l’encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l’évaluation et, pour les entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 341-1, à l’article L. 211-8 du code de la mutualité et à l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, la représentation des provisions et des réserves.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être approuvées par le directeur général ou le directoire ou, dans le cas des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, par le conseil d’administration.

Les entreprises doivent communiquer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous renseignements et documents permettant d’apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l’Autorité estime nécessaires à l’exercice de son contrôle.