Article R342-12-2 of the French Tourism Code

The periodic inspection referred to in article R. 342-12-1 concerns the adequacy of the safety management system in relation to the safety issues of the operation.

The operator shall have it carried out at least every two years:

a) Either by an accredited inspection body, based on the relevant NF standard or an equivalent standard, which undertakes to submit its inspection report to the operator under the conditions set out in article R. 342-12-4 and to inform the technical service for ski lifts and guided transport annually of the conclusions it draws from its assessment of safety management systems;

b) Or by an inspection body approved for a period of five years by the technical service for ski lifts and guided transport, on the basis of its competence and independence, as well as its commitment to respect the principles of impartiality and confidentiality, to submit its inspection reports under the conditions provided for in Article R. 342-12-4, to submit an annual activity report to this department and to inform it of any change in the factors on the basis of which approval was granted;

c) Or by a natural person approved as a safety management system auditor under the same conditions.

If an operator with no cable car or funicular or rack railway chooses to undergo periodic inspection, the interval between inspections is no more than three years.

An order by the Minister for Transport specifies the content of the application file for the approvals mentioned in b and c and the conditions under which an approval may be withdrawn if one of the conditions under which it was issued is no longer met or if the commitments made are not fulfilled.

Original in French 🇫🇷

Article R342-12-2

Le contrôle périodique mentionné à l’article R. 342-12-1 porte sur l’adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l’exploitation.

L’exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :

a) Soit par un organisme d’inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d’une norme équivalente, qui s’engage auprès de l’exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu’il tire de son activité d’évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;

b) Soit par un organisme d’inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d’impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d’activité et à l’informer de toute modification des éléments au vu desquels l’agrément a été délivré ;

c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions.

Dans le cas où un exploitant ne disposant d’aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l’intervalle entre les contrôles est d’au plus trois ans.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l’une des conditions ayant présidé à sa délivrance n’est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.