Article R344-10 of the French Insurance Code

The Banque de France statistically processes and aggregates the information received.

Every quarter, it communicates the aggregated data to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and to the Minister for the Economy. The Minister determines the conditions for publication of the aggregated data in consultation with the parties concerned.

The Banque de France may use these aggregated data to perform its duties.

Original in French 🇫🇷

Article R344-10

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’au ministre chargé de l’économie. Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés.

La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l’exercice de ses missions.