Article R345-1-1 of the French Insurance Code

Two or more undertakings referred to in Articles L. 310-1 or L. 310-1-1, insurance group companies referred to in Article L. 322-1-2, mutual insurers or unions governed by Book II of the Mutual Code or mutual group unions defined in Article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l’article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l’un des cas suivants :

1° These entities have, by virtue of an agreement concluded between them, either common management or common services of sufficient scope to give rise to common commercial, technical or financial behaviour;

2° These entities have significant and lasting reinsurance links between them by virtue of contractual, statutory or regulatory provisions.

Original in French 🇫🇷

Article R345-1-1

Constituent un ensemble soumis à l’obligation d’établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, sociétés de groupe d’assurance mentionnées à l’article L. 322-1-2, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l’article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l’article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l’un des cas suivants :

1° Ces entités ont, en vertu d’un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;

2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.