Article R351-17 of the French Insurance Code

I.-The transitional deduction referred to in Article L. 351-5 corresponds to a fraction of the difference between the following two amounts:

a) the technical provisions after deduction of receivables arising from reinsurance contracts and securitisation vehicles, calculated in accordance with Article L. 351-2, as at 1 January 2016; and

b) Technical provisions after deduction of receivables arising from reinsurance contracts, calculated in accordance with the provisions in force at 31 December 2015.

The maximum deductible fraction decreases linearly at the end of each year, from 100% at 1 January 2016 to 0% at 1 January 2032.

Where insurance and reinsurance undertakings apply the volatility adjustment referred to in Article R. 351-6 on 1 January 2016, the amount referred to in 1° is calculated using the volatility adjustment applicable on that date.

II – Subject to the prior approval or at the initiative of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the amounts of technical provisions, including where applicable the amount of the volatility adjustment, used to calculate the transitional deduction may be recalculated every twenty-four months or more frequently if the risk profile of the undertaking has changed significantly.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may limit the transitional deduction if its application is likely to result in lower financial resources requirements for the undertaking than those calculated in accordance with the provisions in force on 31 December 2015.

IV – Insurance and reinsurance undertakings applying the transitional deduction:

a) Do not apply Article L. 351-4 ;

b) In the event that they do not comply with the Solvency Capital Requirement without the application of the transitional deduction, submit an annual report to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution setting out the measures taken and the progress made to re-establish at the end of the transitional period defined in I a level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce their risk profile in order to again ensure coverage of the Solvency Capital Requirement;

c) state in the report on their solvency and financial situation referred to in Article L. 355-5 that they are applying the transitional deduction to technical provisions and quantify the impact that the decision not to apply this transitional deduction would have on their financial situation.

V.- Insurance and reinsurance undertakings which, subject to the prior approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apply the transitional deduction after 1 January 2016, may use the maximum deductible portion referred to in I, which is calculated in the same way as if the transitional deduction had been applied as from 1 January 2016.

VI – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) will decide on the transitional deduction referred to in this article within three months.

Original in French 🇫🇷

Article R351-17

I.-La déduction transitoire mentionnée à l’article L. 351-5 correspond à une fraction de la différence entre les deux montants suivants :

a) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, calculées conformément à l’article L. 351-2, à la date du 1er janvier 2016 ; et

b) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015.

La fraction déductible maximale diminue d’une manière linéaire à la fin de chaque année, pour passer de 100 % au 1er janvier 2016 à 0 % au 1er janvier 2032.

Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance appliquent au 1er janvier 2016 la correction pour volatilité visée à l’article R. 351-6, le montant visé au 1° est calculé avec la correction pour volatilité applicable à cette date.

II.-Sous réserve de l’approbation préalable ou à l’initiative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les montants des provisions techniques, intégrant le cas échéant le montant de la correction pour volatilité, entrant dans le calcul de la déduction transitoire peuvent être recalculés tous les vingt-quatre mois ou plus fréquemment si le profil de risque de l’entreprise a sensiblement changé.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la déduction transitoire si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l’entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015.

IV.-Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent la déduction transitoire :

a) N’appliquent pas l’article L. 351-4 ;

b) Dans le cas où elles ne respecteraient pas l’exigence de capital de solvabilité requis sans l’application de la déduction transitoire, présentent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au I un niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire leur profil de risque afin d’assurer de nouveau la couverture du capital de solvabilité requis ;

c) Signalent dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière mentionné à l’article L. 355-5 qu’elles appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l’incidence qu’aurait sur leur situation financière la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.

V.-Les entreprises d’assurance et de réassurance qui, sous réserve de l’approbation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquent la déduction transitoire postérieurement au 1er janvier 2016, peuvent utiliser la part déductible maximale visée au I qui est calculée de la même façon que si la déduction transitoire avait été appliquée à partir du 1er janvier 2016.

VI.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur la déduction transitoire mentionnée au présent article dans un délai de trois mois.