Article R351-22 of the French Insurance Code

I.-Equity items are classified into three tiers. This classification depends on whether they are basic own funds or ancillary own funds and on the following characteristics of permanent availability and subordination:

a) The item is available, or can be called upon on demand, to absorb losses completely, whether as a going concern or in the event of liquidation ;

b) in the event of liquidation, the full amount of the item is available for absorption of losses and repayment of the item is refused to the holder until all other liabilities, including insurance and reinsurance liabilities to policyholders, underwriters and beneficiaries of insurance contracts and reinsured undertakings, have been met.

II – In assessing the extent to which own-fund items have the characteristics set out in (a) and (b), at a given point in time and for the future, due consideration must be given to the duration of the item, in particular whether or not it has a fixed term. Where the capital item has a fixed duration, its relative duration, in comparison with the duration of the undertaking’s insurance and reinsurance commitments, is taken into account.

Consideration is also given to whether the item is free of any obligation or incentive to repay its nominal amount, mandatory fixed charges and constraints.

Original in French 🇫🇷

Article R351-22

I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux. Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de subordination suivantes :

a) L’élément est disponible, ou peut être appelé sur demande, pour absorber complètement des pertes, que ce soit dans le cadre d’une exploitation continue ou en cas de liquidation ;

b) En cas de liquidation, le montant total de l’élément est disponible pour l’absorption des pertes et le remboursement de l’élément est refusé à son détenteur, jusqu’à ce que tous les autres engagements, y compris les engagements d’assurance et de réassurance vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance, et des entreprises réassurées aient été honorés.

II.-Pour évaluer dans quelle mesure les éléments de fonds propres présentent les caractéristiques définies aux a et b, à un moment donné et pour l’avenir, il importe de prendre dûment en considération la durée de l’élément, en particulier s’il a une durée déterminée ou non. Lorsque l’élément de fonds propres a une durée déterminée, sa durée relative, en comparaison de la durée des engagements d’assurance et de réassurance de l’entreprise, est prise en considération.

Est également pris en considération le fait de savoir si l’élément est exempt de toute obligation de ou incitation à rembourser son montant nominal, de charges fixes obligatoires et de contraintes.