Article R351-24 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings must classify their own-fund items on the basis of the criteria defined in Article R. 351-23.

To this end, they shall refer, where appropriate, to the list of own-fund items referred to in Articles 69 to 79 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Where a capital item does not fall within that list, it shall be assessed and classified by the undertakings in accordance with the first paragraph of this Article. This assessment and classification shall be subject to approval by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The application submitted to the Autorité must be approved in advance by the company’s chief executive or management board. The Autorité shall give its decision within three months.

Original in French

Article R351-24

Les entreprises d’assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l’article R. 351-23.

A cette fin, elles se réfèrent, le cas échéant, à la liste des éléments de fonds propres mentionnés aux articles 69 à 79 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Lorsqu’un élément de fonds propres ne relève pas de cette liste, il est évalué et classé par les entreprises conformément au premier alinéa du présent article. Cette évaluation et ce classement sont soumis à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La demande soumise à l’Autorité doit être préalablement approuvée par le directeur général ou le directoire de l’entreprise. L’Autorité se prononce dans un délai de trois mois.