Article R351-4 of the French Consumer Code

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 351-5, the provisions of the articles mentioned in the left-hand column of the table below, in the wording indicated in the right-hand column of the same table:

APPLICABLE ARTICLES	IN THEIR REWORD
R. 314-1 to R. 314-10	Resulting from décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Original in French 🇫🇷

Article R351-4

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1 à R. 314-10	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016