Article R351-4 of the French Insurance Code

I.-Insurance and reinsurance undertakings may apply an equalising adjustment to the relevant risk-free interest rate curve to calculate the best estimate of a portfolio of life insurance or reinsurance liabilities, including annuities arising from non-life insurance or reinsurance contracts, subject to the agreement of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, where the following conditions are met:

1° Insurance and reinsurance undertakings have assigned a portfolio of assets made up of bonds or other securities with similar cash flow characteristics to cover the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance commitments and maintain this assignment until the maturity of these obligations, unless they wish to maintain the equivalence of the expected cash flows between assets and liabilities if these flows have changed significantly ;

2° The portfolio of insurance or reinsurance commitments to which the equalisation adjustment is applied and the assigned portfolio of assets are identified, managed and organised separately from the other activities of the undertakings, and the assigned portfolio of assets may not be used to cover losses arising from other activities of the undertakings;

3° The expected cash flows of the assigned portfolio of assets correspond in the same currency, point by point, to the expected cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance commitments and no equivalence break gives rise to risks which are real in relation to the risks inherent in the insurance or reinsurance activity to which the equalisation adjustment applies;

4° The underlying contracts of the portfolio of insurance or reinsurance commitments do not give rise to the payment of future premiums;

5° The underwriting risks associated with the portfolio of insurance or reinsurance commitments are solely longevity risk, expense risk, revision risk and mortality risk;

6° Where the underwriting risk associated with the portfolio of insurance or reinsurance commitments includes mortality risk, the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance commitments must not increase by more than 5% in the context of a mortality risk shock calibrated in accordance with Article R. 352-2 ;

7° The contracts underlying the portfolios of insurance or reinsurance commitments do not include any options for policyholders, subscribers or beneficiaries, apart from a surrender option if the surrender value does not exceed the value of the assets, valued in accordance with Article L. 351-1, covering the insurance or reinsurance commitments on the date on which the surrender option is exercised;

8° The cash flows of the assets making up the assigned portfolio of assets are fixed and cannot be modified by the issuers of the securities or by third parties;

9° The insurance or reinsurance commitments of an insurance or reinsurance contract are not divided into different parts when composing the portfolio of insurance or reinsurance commitments for the purposes of this I.

The insurance undertaking or the reinsurance undertaking may use assets with fixed cash flows, subject to indexation to inflation, provided that those assets correspond to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations which are a function of inflation.

Where issuers or third parties have the right to modify the cash flows of an asset in such a way that the investor receives sufficient compensation to enable him to obtain the same cash flows by reinvesting in assets of equivalent or better credit quality, the right to modify the cash flows does not exclude the asset from being eligible for the portfolio assigned in accordance with 8°.

II. insurance and reinsurance undertakings which apply the equalisation adjustment to a portfolio of insurance or reinsurance commitments may not revert to a method which ignores the equalisation adjustment. If an insurance or reinsurance undertaking applying the equalisation adjustment is no longer able to meet the conditions set out in I, it shall immediately inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and take the necessary measures to ensure compliance. If the undertaking is unable to comply with these conditions within two months, it shall cease to apply the equalisation adjustment to each of its insurance or reinsurance commitments and may not apply such an adjustment again until after a further 24 months.

The equalisation adjustment is not applied to insurance or reinsurance commitments where the relevant risk-free interest rate curve used to calculate the best estimate of the commitments includes an adjustment for volatility pursuant to Article R. 351-6 or a transitional measure on risk-free interest rates pursuant to Article L. 351-4.

Original in French 🇫🇷

Article R351-4

I.-Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d’un portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d’assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les entreprises d’assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille d’actifs fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu’à l’échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces flux ont sensiblement changé ;

2° Le portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance auquel l’ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d’actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises, et le portefeuille assigné d’actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d’autres activités des entreprises ;

3° Les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d’actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance et aucune rupture d’équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l’activité d’assurance ou de réassurance auquel l’ajustement égalisateur s’applique ;

4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ;

5° Les risques de souscription liés au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité ;

6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure estimation du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance ne doit pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d’un choc de risque de mortalité calibré conformément à l’article R. 352-2 ;

7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d’engagements d’assurance ou de réassurance ne comprennent pas d’options pour les assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n’excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l’article L. 351-1, couvrant les engagements d’assurance ou de réassurance à la date où s’exerce l’option de rachat ;

8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d’actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers ;

9° Les engagements d’assurance ou de réassurance d’un contrat d’assurance ou de réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d’assurance ou de réassurance aux fins du présent I.

L’entreprise d’assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les flux de trésorerie sont fixes, sous réserve d’une indexation sur l’inflation, pourvu que ces actifs correspondent aux flux de trésorerie du portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance qui sont fonction de l’inflation.

Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d’un actif de manière telle que l’investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d’obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d’un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n’exclut pas que l’actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°.

II.-Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent l’ajustement égalisateur à un portefeuille d’engagements d’assurance ou de réassurance ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l’ajustement égalisateur. Si une entreprise d’assurance et de réassurance qui applique l’ajustement égalisateur n’est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I, elle en informe immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend les mesures nécessaires permettant d’en assurer le respect. Si cette entreprise n’est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle cesse d’appliquer l’ajustement égalisateur à chacun de ses engagements d’assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu’à l’issue d’un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.

L’ajustement égalisateur n’est pas appliqué aux engagements d’assurance ou de réassurance lorsque la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente utilisée pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une correction pour volatilité en vertu de l’article R. 351-6 ou une mesure transitoire sur les taux d’intérêt sans risque en vertu de l’article L. 351-4.