Article R3512-27 of the French Public Health Code

I.-The brand name and trade name may not be affixed inside the unit packet and outer packaging of cigarettes or roll-your-own tobacco.

II-The manufacturer’s details may appear, under conditions defined by order of the Minister for Health, inside the unit packet and outer packaging, instead of on an external surface.

Original in French 🇫🇷

Article R3512-27

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l’intérieur de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.

II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l’intérieur de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur