Article R352-12 of the French Insurance Code

Life assurance undertakings which:

a) Carry on the occupational retirement provision business referred to inArticle 7 of Order no. 2006-344 of 23 March 2006;

b) Or are authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and provide retirement benefits paid with reference to retirement, or approaching retirement, if the premiums paid in respect of these benefits benefit from a tax deduction granted to subscribers;

And provided that:

i) all the assets and liabilities corresponding to these activities are segregated, managed and organised separately from the other activities of the insurance undertakings, without any possibility of transfer ;

ii) That the activities of the undertaking mentioned in a and b are carried out only on French territory;

iii) the average duration of the undertaking’s commitments corresponding to these activities exceeds an average of twelve years.

May be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et résolution to apply to the calculation of the Solvency Capital Requirement an “equity risk” sub-module which is calibrated using a value-at-risk measure, over a given period adapted to the period usually observed for the retention of equity investments by the undertaking concerned, ensuring a level of protection for policyholders or contract members equivalent to the level provided for in Article R. 352-2, provided that the approach provided for in this Article is used only for the assets and commitments mentioned in point i. When calculating the Solvency Capital Requirement, these assets and liabilities are fully taken into account in the assessment of diversification effects, without prejudice to the need to safeguard the interests of policyholders, contract holders and beneficiaries in other Member States.

The provisions of the preceding subparagraphs shall only be used where the undertaking concerned, with regard to its management of assets and liabilities, has a level of solvency and liquidity as well as strategies, processes and reporting procedures such as to ensure, on an ongoing basis, that it is able to hold investments in shares for a period corresponding to the period during which it normally holds its investments in shares. The undertaking must be able to demonstrate to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution that this condition is met in order to provide beneficiaries and policyholders with a level of protection equivalent to that provided for in Article R. 352-2.

Insurance and reinsurance undertakings shall not revert to the approach described in Article R. 352-6, except in duly justified circumstances and provided that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution so authorises.

The calculation methods and parameters to be used for the calculation of the duration-based “equity risk” sub-module are specified in Article 170 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall decide on the authorisation referred to in the first paragraph within three months.

Original in French 🇫🇷

Article R352-12

Les entreprises d’assurance vie qui :

a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées à l’article 7 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ;

b) Ou sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournissent des prestations de retraite versées en référence à la mise à la retraite, ou à l’approche de la mise à la retraite, si les primes versées au titre de ces prestations bénéficient d’une déduction d’impôt accordée aux souscripteurs ou aux adhérents ;

Et à condition :

i) Que tous les actifs et engagements correspondant à ces activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d’assurance, sans aucune possibilité de transfert ;

ii) Que les activités de l’entreprise mentionnées aux a et b ne soient exercées que sur le territoire français ;

iii) Et que la durée moyenne des engagements de l’entreprise correspondant à ces activités excède une moyenne de douze ans.

Peuvent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module ” risque sur actions ” qui est calibré en usant d’une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée adaptée à la période habituellement observée de conservation des placements en actions par l’entreprise concernée en assurant aux souscripteurs ou aux adhérents des contrats un niveau de protection équivalent au niveau prévu à l’article R. 352-2, sous réserve que l’approche prévue au présent article ne soit utilisée que pour des actifs et engagements mentionnés au point i. Lors du calcul du capital de solvabilité requis, ces actifs et engagements sont pleinement pris en compte dans l’évaluation des effets de diversification, sans préjudice de la nécessité de préserver les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats dans d’autres Etats membres.

Il n’est recouru aux dispositions des précédents alinéas que lorsque l’entreprise concernée, au regard de sa gestion des actifs et des engagements, dispose d’un niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de processus et de procédures de déclaration de nature à garantir, en permanence, qu’elle est en mesure de conserver des placements en actions pendant une période correspondant à la période durant laquelle elle conserve habituellement ses placements en actions. L’entreprise doit être en mesure de démontrer à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que cette condition est vérifiée pour assurer aux bénéficiaires et souscripteurs de contrats un niveau de protection équivalent à celui prévu à l’article R. 352-2.

Les entreprises d’assurance et de réassurance ne reviennent pas à l’approche décrite à l’article R. 352-6, sauf dans des circonstances dûment justifiées et à condition que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’autorise.

Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du sous-module ” risque sur actions ” fondé sur la durée sont précisés à l’article 170 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur l’autorisation mentionnée au premier alinéa dans un délai de trois mois.