Article R352-33 of the French Insurance Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires an insurance or reinsurance undertaking to submit a recovery plan pursuant toArticle L. 612-32 of the Monetary and Financial Code, or a recovery plan pursuant to Article L. 352-7, or a short-term financing plan pursuant to Article L. 352-8, the plan must include, for the next three financial years, a detailed description of the following items and be accompanied by the relevant supporting documents:

1° A provisional estimate of management costs, in particular current overheads and commissions ;

2° A detailed income and expenditure forecast for direct business, reinsurance acceptances and reinsurance cessions;

3° A projected balance sheet valued in accordance with Title IV of Book III and a projected balance sheet valued in accordance with Article L. 351-1;

4° An estimate of the financial resources to be used to cover prudential technical provisions as well as the Solvency Capital Requirement and the Minimum Capital Requirement;

5° Where applicable, the general written policy on reinsurance or retrocession.

Original in French 🇫🇷

Article R352-33

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d’une entreprise d’assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l’article L. 612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de rétablissement en application de l’article L. 352-7, ou un plan de financement à court terme en application de l’article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s’y rapportant :

1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ;

3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l’article L. 351-1 ;

4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ;

5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de rétrocession.