Article R356-2 of the French Insurance Code

I.-The coordination agreements mentioned in III of Article L. 356-7-1 specify the procedures applied by the supervisory authorities concerned:

1° For decisions relating to applications for approval of internal models and the level of supplementary capital requirements, in accordance with Articles R. 356-20 to and R. 356-21;

2° For decisions relating to the appointment of the group supervisor;

3° For the information given by the group supervisor when the group Solvency Capital Requirement is no longer met or may no longer be met within the next three months.

Without prejudice to the rights and obligations conferred on the group supervisor and the other supervisory authorities, the coordination arrangements may entrust additional tasks to the group supervisor, other supervisory authorities or the European Insurance and Occupational Pensions Authority where this results in a more effective supervision of the group and the supervisory activities of the members of the college of supervisors, as far as their individual responsibility is concerned, are not hindered.

The content of coordination agreements is specified in Article 355 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

II -In the event of a difference of opinion concerning these coordination agreements, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of 24 November 2010.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the group supervisor, it shall take its final decision in accordance with the decision of the European Insurance and Occupational Pensions Authority. It will forward its decision to the other supervisory authorities concerned.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor shall provide the European Insurance and Occupational Pensions Authority with relevant information to enable it to conduct an in-depth review of the functioning of the colleges of supervisors and the difficulties they encounter.

Original in French 🇫🇷

Article R356-2

I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l’article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :

1° Pour les décisions relatives aux demandes d’approbation de modèles internes et au niveau d’exigences de capital supplémentaire, conformément aux articles R. 356-20 à et R. 356-21 ;

2° Pour les décisions relatives à la désignation du contrôleur de groupe ;

3° Pour l’information donnée par le contrôleur de groupe lorsque le capital de solvabilité requis du groupe n’est plus atteint ou qu’il risque de ne plus l’être dans les trois mois à venir.

Sans préjudice des droits et obligations conférés au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d’autres autorités de contrôle ou à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsqu’il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s’en trouvent pas entravées.

Le contenu des accords de coordination est précisé à l’article 355 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

II.-En cas de divergence de vues concernant ces accords de coordination, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur du groupe, elle arrête sa décision finale en se conformant à la décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Elle transmet sa décision aux autres autorités de contrôle concernées.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe transmet à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations pertinentes en vue de lui permettre d’effectuer un examen approfondi du fonctionnement des collèges des contrôleurs et des difficultés qu’ils rencontrent.