Article R356-20-2 of the French Insurance Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking subject to its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, it may impose on that undertaking, in accordance with Article L. 352-3 and for as long as the undertaking does not satisfactorily meet the requirements of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a capital add-on to its Solvency Capital Requirement as resulting from the application of the said model.

In exceptional circumstances, where this additional capital requirement proves inappropriate, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula mentioned in Article L. 352-1. In accordance with 1° and 3° of I of Article L. 352-3, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of the insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of the standard formula.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communicates its decision to the other members of the college of supervisors.

Original in French 🇫🇷

Article R356-20-2

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à son contrôle s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article L. 352-3 et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire s’avèrerait inappropriée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l’entreprise concernée qu’elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard mentionnée à l’article L. 352-1. Conformément aux 1° et 3° du I de l’article L. 352-3, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d’assurance ou de réassurance résultant de l’application de la formule standard.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet sa décision aux autres membres du collège des contrôleurs.