Article R356-20 of the French Insurance Code

I.-The undertakings referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 may apply on behalf of the group and the related undertakings concerned to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor for authorisation to calculate, on the basis of an internal model, the consolidated Solvency Capital Requirement of the group and the Solvency Capital Requirement of insurance and reinsurance undertakings in the group. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the other members of the college of supervisors and the European Insurance and Occupational Pensions Authority of the receipt of the application and shall forward the complete application, including the documentation submitted by the undertaking, to them without delay. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may request technical assistance from the European Insurance and Occupational Pensions Authority in examining the application.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall cooperate with the supervisory authorities concerned to decide whether or not to grant such authorisation and, if so, to define the conditions thereof. It shall endeavour to reach a joint decision with the supervisory authorities concerned within six months of receipt of the complete application.

Once the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the other supervisory authorities concerned have reached such a joint decision, the Autorité shall notify this reasoned decision to the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 and to the insurance and reinsurance undertakings concerned which have their head office in France.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the other supervisory authorities concerned shall reach a joint decision within six months of receipt of the complete application.The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as group supervisor shall defer its decision if, during the six-month period referred to in I, it or another supervisory authority concerned refers the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010. The final decision taken by the European Insurance and Occupational Pensions Authority is binding on the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which notifies it to the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 and to the insurance and reinsurance undertakings concerned which have their head office in France and applies it.

If the European Insurance and Occupational Pensions Authority does not issue a decision in accordance with Article 19(3) of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor shall issue a final decision. It shall notify the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 and the insurance and reinsurance undertakings concerned which have their head office in France, and shall send a copy to the other authorities concerned.

III – In the absence of a joint decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor and the other supervisory authorities concerned within the six-month period referred to in I, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will itself decide on the application. It shall take due account of the opinion and reservations expressed by the supervisory authorities concerned. It will notify the undertaking referred to in the first paragraph of Article R. 356-8 and the insurance and reinsurance undertakings concerned which have their registered office in France of the reasoned decision and will send a copy to the other supervisory authorities concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R356-20

I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article R. 356-8 peuvent demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe l’autorisation de calculer, sur la base d’un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis d’entreprises d’assurance et de réassurance du groupe. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande complète, y compris la documentation présentée par l’entreprise. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut solliciter l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande.

L’Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d’accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions. Elle s’efforce de parvenir, avec les autorités de contrôle concernées, à une décision conjointe dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de contrôle concernées sont parvenues à cette décision conjointe, l’Autorité notifie cette décision motivée à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 et aux entreprises d’assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe diffère sa décision si, au cours de la période de six mois mentionnée au I, elle ou une autre autorité de contrôle concernée saisit l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. La décision finale prise par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s’impose à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui la notifie à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 et aux entreprises d’assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France et l’applique.

Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne rend pas de décision conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe prend une décision définitive. Elle la notifie à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 et aux entreprises d’assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France, et en transmet une copie aux autres autorités concernées.

III.-A défaut de décision conjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe et des autres autorités de contrôle concernées au cours de la période de six mois mentionnée au I, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même sur la demande. Elle tient dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autorités de contrôle concernées. Elle notifie à l’entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 et aux entreprises d’assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France la décision motivée et en transmet une copie aux autres autorités de contrôle concernées.