Article R356-27-1 of the French Insurance Code

I.-Where a supervisory authority concerned in another Member State communicates to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a recovery plan for a subsidiary with its head office in that Member State under conditions similar to those mentioned in I of Article R. 356-27, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall endeavour to reach a decision with the supervisory authorities within the college of supervisors on the approval of the recovery plan, within four months of the first finding of non-compliance with the Solvency Capital Requirement.

II.When a supervisory authority of another Member State notifies the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of a deterioration in the financial situation of a subsidiary having its registered office in that Member State under conditions similar to those mentioned in II of Article R. 356-27, and in the absence of an emergency situation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall endeavour to reach a decision with the supervisory authorities within the college of supervisors on the measures proposed by the supervisory authority concerned within one month of notification of the deterioration.

III – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 where it disagrees with the supervisory authority concerned on any of the following points:

a) Approval of the recovery plan or the extension of the recovery period;

b) Approval of the measures proposed pursuant to II.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may not refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority when:

a) The time limits of four months referred to in I or one month referred to in II have expired;

b) The college of supervisors has reached an agreement on the decisions referred to in I or II;

c) In the event of an emergency as referred to in II.

Original in French 🇫🇷

Article R356-27-1

I.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d’un autre Etat membre communique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement d’une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles mentionnées au I de l’article R. 356-27, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur l’approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.

II.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d’un autre Etat membre notifie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une détérioration de la situation financière d’une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles mentionnées au II de l’article R. 356-27, et en l’absence de situation d’urgence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’efforce de parvenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la détérioration à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur les mesures proposées par l’autorité de contrôle concernée.

III.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 lorsque qu’elle est en désaccord avec l’autorité de contrôle concernée sur l’un des points suivants :

a) L’approbation du plan de rétablissement ou la prolongation du délai de rétablissement ;

b) L’approbation des mesures proposées en application du II.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne peut pas saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsque :

a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d’un mois mentionné au II ont expiré ;

b) Le collège des contrôleurs a dégagé un accord sur les décisions mentionnées au I ou au II ;

c) En présence d’une situation d’urgence telle que mentionnée au II.