Article R356-27 of the French Insurance Code

I.-In the event of non-compliance with the Solvency Capital Requirement of a subsidiary referred to in Article R. 356-24 and without prejudice to the provisions of Article L. 352-7, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately communicate to the college of supervisors the recovery plan referred to in the second paragraph of Article L. 352-7 which has been submitted to it by that subsidiary.

The Autorité shall endeavour to reach a decision with the supervisory authorities within the college of supervisors on its proposal for approval of the recovery plan, within four months of the first finding of non-compliance with the Solvency Capital Requirement.

In the absence of such a decision, the Autorité shall decide on the recovery plan, taking due account of the opinions and reservations expressed by the other supervisory authorities within the college of supervisors.

II – If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution detects a deterioration in the financial situation of a subsidiary referred to in Article R. 356-24, in accordance with Article L. 352-6, it shall immediately notify the college of supervisors of the measures it proposes to take. Except in the cases of emergency situations referred to in Article 353 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014, it shall discuss the measures to be taken within the college of supervisors.

The Authority shall endeavour to reach a decision with the supervisory authorities within the college of supervisors on those measures within one month of the notification of the measures referred to in the previous paragraph.

Failing such a decision, the Authority shall decide on the measures to be adopted, taking due account of the opinion and reservations expressed by the other supervisory authorities within the college of supervisors.

III – In the event that a subsidiary referred to in Article R. 356-24 fails to meet the Minimum Capital Requirement, and without prejudice to Articles L. 352-8 and R. 352-30, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall immediately communicate to the college of supervisors the short-term financing plan referred to in the second paragraph of L. 352-8 submitted by the subsidiary. It shall inform the supervisory authorities within the college of supervisors of any measures taken to enforce the minimum capital requirement at the level of the subsidiary.

IV – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 where it disagrees with the group supervisor on any of the following points:

a) Approval of the recovery plan or the extension of the recovery period;

b) Approval of the measures proposed pursuant to II.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may not refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority when:

a) The four-month period referred to in I or the one-month period referred to in II has expired;

b) The college of supervisors has reached an agreement on the decisions referred to in I or II;

c) In the presence of an emergency situation as referred to in II.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall defer its decision pending any decision by the European Insurance and Occupational Pensions Authority. Its decision shall be consistent with that of the European Insurance and Occupational Pensions Authority.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifies the decision to the subsidiary and forwards it to the supervisory authorities within the college of supervisors.

Original in French 🇫🇷

Article R356-27

I.-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d’une filiale mentionnée à l’article R. 356-24 et sans préjudice des dispositions de l’article L. 352-7, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de rétablissement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 352-7 qui lui a été soumis par cette filiale.

L’Autorité s’efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur sa proposition relative à l’approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.

A défaut d’une telle décision, l’Autorité statue sur le plan de rétablissement en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

II.-Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détecte une détérioration de la situation financière d’une filiale mentionnée à l’article R. 356-24, conformément à l’article L. 352-6, elle notifie sans délai au collège des contrôleurs les mesures qu’elle propose de prendre. Sauf dans les cas de situations d’urgence mentionnées à l’article 353 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, elle discute des mesures à prendre au sein du collège des contrôleurs.

L’Autorité s’efforce de parvenir, dans un délai d’un mois à compter de la notification des mesures mentionnées à l’alinéa précédent, à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur ces mesures.

A défaut d’une telle décision, l’Autorité décide des mesures à adopter, en tenant dûment compte de l’avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.

III.-En cas de défaut de couverture du minimum de capital requis d’une filiale mentionnée à l’article R. 356-24 et sans préjudice de l’article L. 352-8 et R. 352-30, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de financement à court terme mentionné au deuxième alinéa de L. 352-8 soumis par la filiale. Elle informe les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs de toute mesure prise pour faire appliquer le minimum de capital requis au niveau de la filiale.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 lorsque qu’elle est en désaccord avec le contrôleur de groupe sur l’un des points suivants :

a) L’approbation du plan de rétablissement ou la prolongation du délai de rétablissement ;

b) L’approbation des mesures proposées en application du II.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsque :

a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d’un mois mentionné au II a expiré ;

b) Le collège des contrôleurs a dégagé un accord sur les décisions mentionnées au I ou au II ;

c) En présence d’une situation d’urgence telle que mentionnée au II.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Sa décision se conforme à celle de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie la décision à la filiale et la transmet aux autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.